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5. INFRACTION AU DROIT D'AUTEUR

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10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

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13. SOUTIEN ÉQUITABLE

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14. RENONCIATION ET MODIFICATION

Aucune renonciation à un droit, une obligation ou un manquement de la part de la Société ne sera implicite, mais doit être écrite, signée par un agent autorisé de la Société. Si la Société omet d'insister sur la stricte exécution de vos obligations en vertu de ces termes et conditions, ou si la Société n'exerce aucun des droits ou recours auxquels elle a droit en vertu des présentes Conditions, cela ne constituera pas une renonciation à ces droits ou recours et ne vous dégagera pas du respect de ces obligations. Aucune renonciation par la Société à tout manquement ne constituera une renonciation à tout manquement ultérieur, et aucune renonciation par la Société à l'un quelconque de ces termes et conditions ne sera effective sauf si elle est expressément déclarée être une renonciation et vous est communiquée par écrit.

15. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes conditions est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition doit être modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition d'origine dans toute la mesure permise par la loi et les autres dispositions de ces conditions resteront en vigueur et de plein effet.

16. LOI APPLICABLE ET LIEU

Ces conditions doivent être interprétées et régies par les lois de la province de l'Ontario, sans égard à ses principes de conflit de lois et aux lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Vous acceptez que toute action en justice ou procédure en rapport avec le site Web, son contenu ou les présentes conditions soient portées devant le tribunal compétent situé dans la ville de Toronto, en Ontario, et vous renoncez expressément à toute objection à la compétence ou lieu de ces tribunaux.

17. RESTRICTIONS GÉOGRAPHIQUES

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Vous ne pouvez utiliser le site Web qu'à des fins licites et conformément aux présentes conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser le site Web d'une manière qui contrevient à toute loi ou réglementation fédérale, provinciale, territoriale, locale ou internationale applicable (y compris, sans s'y limiter, les lois concernant l'exportation de données ou de logiciels vers et depuis le Canada ou d'autres pays) et vous certifiez que vous ne figurez sur aucune liste de personnes soumises à des restrictions avec lesquelles il est illégal pour une entreprise américaine ou canadienne de faire des affaires ou dans tout pays figurant sur une liste d'exportation restreinte américaine ou canadienne. En téléchargeant ou en utilisant tout Contenu téléchargeable, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d'un tel pays ou sur une telle liste. Aucun contenu téléchargeable ne peut être transmis.

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18. COMPRÉHENSION COMPLÈTE

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DERNIÈRE MODIFIÉE: 17 OCTOBRE 2018

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